The resignation allows the employee in a CDI, on his own initiative, to break his contract of employment, subject to conditions.

Residence card "entrepreneur/liberal profession" of a foreigner in France. Verified 24 June 2025 - Directorate for Legal and Administrative Information (Prime Minister) ...

The plate must be placed visible manner.It must not be detachable. It bears the number which is inscribed on the certificate of registration (previously called ) or on the provisional certificate ...

The certificate of French nationality allows you to prove before the authorities that you are French. The request is made on the cerfa form n°16237.

Les arrêtés de restrictions d’usage de l’eau sont par ailleurs publiés sur le site internet des services de l'État de votre ...

Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux ...

Vous pouvez intégrer un certificat d’immatriculation dans votre application France Identité en tant que titulaire ou ...

Rénovation énergétique. À partir du 1 juil. 2025. Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent. Publié le 04 avril 2025 - Mise à jour le 24 juin 2025 - Direction de l ...

Suspension de MaPrimeRénov’ : quels sont les dossiers de rénovation finalement concernés ?

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La saisie sur salaire fait l’objet de plusieurs changements à partir du 1 er juillet à la suite d’un décret du 12 février ...

En accord avec les syndicats de pharmaciens, l'Assurance maladie rend désormais obligatoire la présentation de la carte ...