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Une lettre de marque ou lettre de course est une autorisation officielle produite par un gouvernement permettant à un agent désigné dans celle-ci de rechercher, saisir et détruire les effets ...
La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur.Elle l'engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé et à un prix fixé dans la promesse.. Pendant toute la ...
Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention si l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.
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