Une lettre de marque ou lettre de course est une autorisation officielle produite par un gouvernement permettant à un agent désigné dans celle-ci de rechercher, saisir et détruire les effets ...

Pour acheter un terrain à bâtir en dehors d'un lotissement, l'acheteur et le vendeur signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention si l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.