Example : Judgment on 25 June 2020, served on 1 er September 2020 and becoming applicable that same day. Decision: Order to pay €2,000 Legal interest rate on 2 d 2020 semester: 3.11% (creditor ...

Resignation is a way of breaking the DTA at the initiative of the protesting employee clearly the willingness to break his contract. The possibility of resigning depends on the type of employment ...

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The registration plate shall be a plate bearing the registration number of a vehicle. It identifies a vehicle and its owner. A motor vehicle shall have 1 or 2 number plates approved and visibly ...

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L’aide nommée « bonus écologique pour les voitures particulières neuves » est supprimée pour les véhicules commandés depuis le 1 er juillet 2025. Le Gouvernement précise que « l'enveloppe allouée au ...

La loi publiée au Journal officiel du 1 er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adoption. Désormais, des ...

La loi du 30 juin 2025 prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d’ici un an ( août 2026 ). La période de transition doit permettre aux professionnels de ...

Rénovation énergétique À partir du 1 juil. 2025 Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent Publié le 04 avril 2025 - Mise à jour le 24 juin 2025 - Direction de l ...

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Suspension de MaPrimeRénov’ : quels sont les dossiers de rénovation finalement concernés ?

Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux ...